Dernière mise à jour : 15 November, 2023

Généralités

Article 1. Définition

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions générales d’utilisation et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont
utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions générales d’utilisation sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.

.Conditions générales d’utilisation : les termes « Conditions générales d’utilisations » ou « Conditions » visent le présent document. 

.Site : le terme « Site » vise le site internet www.autoroute61 .com, et toute application mobile reprise sous l’appellation « Autoroute61 Partners ». «Autoroute61 Business
»

.UtilisatEUR : le terme « UtilisatEUR » vise toute personne, quelle qu’elle soit, utilisant le Site à quelque fin que ce soit.

.Titulaire : le terme « Titulaire» vise la société Autoroute61 Partners, dont le siège social est établi au 17 Rue Dieudonné Lefèvre, 1020 Bruxelles, enregistré à la BCE sous le n° 0732.621.204. 
.Compte : le terme « Compte » vise le compte utilisatEUR tel que complété par l’UtilisatEUR lors de son inscription.

.Service : le terme « Service » vise tous les services susceptibles de faire l'objet d'une commande par l’intermédiaire du Site.

Article 2. Objet

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation du Site. L’UtilisatEUR s’engage à utiliser le Site avec toute la prudence et diligence auxquelles il est tenu, dans le respect des dispositions légales et d’ordre public, nationales et internationales et des présentes dispositions.

Article 3. Acceptation 

L’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, suppose l’acceptation pleine et entière par l’UtilisatEUR, quel qu’il soit, ainsi que sa compréhension des présentes Conditions, en ce compris la primauté des Conditions sur toutes autres conditions générales que l’UtilisatEUR du Site pourrait invoquer. Si l’UtilisatEUR n’accepte pas ces conditions générales, il est prié de quitter immédiatement le Site et de ne l’utiliser en aucune manière. Par son accès et utilisation du Site, l’UtilisatEUR accepte les conditions générales d’utilisation sans aucune réserve. Au cas où une disposition
des présentes Conditions générales d’utilisation ne serait pas applicable, ou contraire à une disposition de droit impératif, cette non-applicabilité sera sans effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. L’UtilisatEUR reconnaît que les présentes Conditions générales d’utilisation et l’usage du Site ne peuvent entraîner la création d’une quelconque forme d’association juridique entre lui et le Titulaire.

Article 4. Contenu du Site et modification

Le Site est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. Le Titulaire ne peut cependant garantir l'exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues. Le Titulaire ne peut également être tenu responsable de la qualité des Services tels qu’ils sont proposés par les LivrEURs. Le Titulaire se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux 
modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées. L’UtilisatEUR devra valider cette nouvelle version des Conditions pour continuer d’utiliser la plate-forme. L’UtilisatEUR est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ces modifications par la poursuite de l’utilisation du Site.

Article 5. Formulaire d’enregistrement – Compte UtilisatEUR

Pour accéder à l’ensemble des Services fournis par le Site, l’UtilisatEUR doit créer un Compte. Lors de son inscription, l’UtilisatEUR est tenu de fournir des informations complètes et exactes et s’engage à notifier au Titulaire sans délai toute modification de celles-ci. En s'enregistrant, l’UtilisatEUR référence un identifiant unique et un mot de passe nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. L’UtilisatEUR s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et aux règlements en viguEUR en Belgique ainsi qu’à l’image du Titulaire. L’UtilisatEUR s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’UtilisatEUR et d'une autorisation expresse du Titulaire. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable du Titulaire pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l’UtilisatEUR de tous les services associés à ce Compte conformément à l’article 9 
ci-après. L’UtilisatEUR est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage de son identifiant et du mot de passe liés à son Compte. Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de quelque dommage occasionné par la mention de données erronées ou non suffisamment précises par l’UtilisatEUR lors de l’inscription de son Compte.

Article 6. Majorité

L’UtilisatEUR déclare être majEUR et disposer de la capacité d’exercice pour s’engager aux termes des présentes Conditions. L’UtilisatEUR veille à s’assurer que l’accès
et/ou l’utilisation de son Compte par tout tiers, en ce compris des minEURs d’âge, sans son autorisation préalable soit bloqué. Le Titulaire ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en raison de l’utilisation du Site et/ou du Compte utilisatEUR par un minEUR d’âge, par quelque moyen que ce soit.

Article 7. Utilisation du site 

L’UtilisatEUR s’engage à utiliser les Services offerts par le Site de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes Conditions générales.L’UtilisatEUR s’engage expressément à :ne pas exploiter l’information de manière illégale et ne pas enfreindre de loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements
applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d’aménagement et les règlements fiscaux ;ne pas utiliser le Site de telle sorte qu’il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit ;ne pas utiliser le Site pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l'ordre public) ;ne pas utiliser le Site dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d'une association tels que - entre autres mais non exclusivement - le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle ;à procéder à toutes les vérifications nécessaires relativement aux droits attachés aux éléments reproduits dans sa (ses) publication(s) et, le cas échéant, à obtenir l’autorisation des titulaires de ces droits ;ne pas utiliser le Site pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation au Titulaire ;ne pas reproduire, sans l’autorisation préalable et exprès de son autEUR, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute
œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;ne pas
utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, retirer , parcourir ou balayer toute page du Site.Le Titulaire n’est pas responsable d’une 
éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient. Si des conseils sont donnés, soit directement soit indirectement, via le Site, dans le cadre de décisions d’ordre médical, juridique, financier ou de toute autre nature personnelle ou commerciale, ces conseils sont donnés sans aucune forme de garantie et sans que le Titulaire ne puisse en être responsable. L’UtilisatEUR est tenu de toujours consulter un expert en ces matières pour des informations complémentaires adaptées à sa situation particulière. L’UtilisatEUR s’engage à intégralement garantir le Titulaire contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par le Titulaire du fait de son comportement. Le Titulaire se réserve la faculté de suspendre l’accès à toute publication qu’il considère comme violant les Conditions, une norme légale ou étant contraire aux bonnes mœurs. Dans une telle hypothèse, le Titulaire notifiera à l’UtilisatEUR concerné, par e-mail, la mesure de suspension, en l’invitant à mettre fin au comportement fautif identifié dans la notification.

Article 8. Obligations de l’utilisatEUR

L’UtilisatEUR a l’obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par le Titulaire lors de son utilisation du Site. Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par le Titulaire doivent être respectées par l’UtilisatEUR dans lEUR version actualisée et 
éventuellement amendée. Si l’UtilisatEUR ne respecte pas l’une ou l’autre de lEURs obligations issues des Conditions, quelle qu’elle soit, le Titulaire peut prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l’accès de l’UtilisatEUR ou les avertir). L’UtilisatEUR est responsable, sans la moindre restriction, de lEUR conduite personnelle lors de son utilisation. Ceci s’applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par l’UtilisatEUR.

Article 9. Suspension de l’accès au Site – suppression du Compte

A défaut pour l’UtilisatEUR visé par la mesure de suspension dont question à l’article

8, de remédier à la situation dénoncée, le Titulaire lui adressera une mise en demEURe de se conformer immédiatement audit article. Si nonobstant la mise en demEURe, l’UtilisatEUR ne met pas fin volontairement au comportement fautif dénoncé, le Titulaire supprimera, sans nouvel avis ni préavis, le Compte sans indemnité au profit de ce dernier. Le Titulaire se réserve la faculté de refuser la réinscription de l’UtilisatEUR qui a fait l’objet d’une suppression de son Compte. De manière générale, le Titulaire se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre tout ou partie de l’accès au Site, ainsi que de prendre des mesures techniques ainsi que, le cas échéant, légales, en cas présomption, dans le chef de l’UtilisatEUR, qu’il porte atteinte, à quelque titre que ce soit, aux intérêts du Titulaire, du Site ou de tout tiers, en ce compris à ses droits de propriété intellectuelle. 


Article 10. Propriété intellectuelle

La notion de « Propriété intellectuelle » vise tout objet et droit de propriété intellectuelle et industrielle, en ce compris (sans y être limité) les droits d’autEUR, les marques, les brevets, les modèles, les banques de données, les codes sources et tout autre matériel dont le Titulaire est propriétaire. La structure générale du Site ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant d’éventuelles newsletters, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'autEUR, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image. Le Titulaire se réserve explicitement les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur son nom, son logo et son identité visuelle. Il est interdit aux tiers d’utiliser ces noms, logos et identité visuelle sans l’autorisation écrite expresse préalable du Titulaire. Les présentes Conditions n'entraînent le
transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l’UtilisatEUR qui n’est pas autorisé à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger
ou modifier le matériel du Site autrement que dans le cadre de l’utilisation et la gestion des listes créées. Tous les droits de reproduction sont réservés au Titulaire, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse du Titulaire, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie. Le Titulaire est conscient que son nom et son logo pourraient être détournés abusivement par des 
tiers dans le cadre d’activités frauduleuses. À cet égard, le Titulaire attire l’attention de l’UtilisatEUR à être vigilants et recommande dès lors de ne pas entrer en contact avec les instigatEURs de ces activités frauduleuses et de ne pas envoyer d'argent ni de révéler des informations bancaires ou relatives à une carte de crédit ou à une identité à quiconque prétendant représenter le Titulaire ou entretenir une relation bancaire avec le Titulaire sans s’être assuré au préalable de vérifier l’émettEUR de la demande. En cas de doute, il est loisible à l’UtilisatEUR de prendre contact avec le Titulaire à l’adresse info@autoroute61 .com . Le Titulaire ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable de l’utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo ou de son adresse. Il est demandé d’informer directement les services
de police compétents ou les autorités judiciaires de toute activité suspecte. Ces activités peuvent également être signalées au Titulaire.

Article 11. Clause d’exemption

L’information, les produits et services repris sur le Site peuvent présenter des inexactitudes sur le plan du contenu ou contenir des fautes de frappe. Cette information fait périodiquement l’objet de modifications. Le Titulaire et/ou
fournissEURs peuvent à tout moment apporter des modifications à ce Site. Le Titulaire invite l’UtilisatEUR à ne prendre aucune décision importante sur la base de l’information dispensée via le Site. 

L’UtilisatEUR est tenu de consulter une personne ayant la compétence

professionnelle pour lui donner un avis spécifique adapté à sa situation. Sauf en cas de dol ou de fraude, le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct, indirect ou incident (y compris notamment le manque à gagner, la perte d’épargnes ou d’opportunités professionnelles, perte de données, dommage industriel, inactivité ou frais de personnel) qui serait imputé à sa faute, à son obligation contractuelle ou à sa responsabilité en matière de service même si ce dommage résulte d’une faute grave ou répétitive occasionnée par :

i) le Site y compris son indisponibilité ou son fonctionnement technique

ii) l’information ou le contenu du Site ;

iii) des virus, hacking attacks et autres délits informatiques ; ou 
iv) le contenu et l’utilisation de sites web auxquels des liens hypertexte renvoient sur le Site et ce, même si le Titulaire ou un de ses fournissEURs a été avisé de la possibilité d’un tel dommage. Tout usage de ce Site se fait dès lors entièrement aux risques et périls de l’UtilisatEUR. Si l’UtilisatEUR ne peut approuver entièrement ou partiellement ce Site ou si ce dernier n’est pas d’accord avec les conditions générales d’utilisation, son seul recours consiste à ne plus utiliser ce Site.

Article 12. Données personnelles

La politique claire en matière de protection de la vie privée des UtilisatEURs adoptée par le Titulaire se trouve sur la page Protection de la vie privée. Lisez cette page pour toute information sur la collecte et l’usage de vos données personnelles.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du Titulaire ne saurait être engagée dans les cas suivants : difficultés de fonctionnement du Site ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté ;interruptions momentanées des services ou du Site nécessaires à lEUR évolution, maintenance ou mise à jour ;défaillances ou 
dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents ;

Le Titulaire fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur le Site, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. Le Titulaire, ainsi que toute autre partie mentionnée sur le Site ne supporte aucune responsabilité et n’assure aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’errEUR, de virus ou de fonctionnement défectueux du Site et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu du Site et des pages. Le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct
ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l’usage du

Site.

Article 14. Information sur le Site

Les descriptions des produits/services présentent sur le Site sont indiquées à titre purement informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Titulaire, à quelque titre que ce soit. 


Article 15. Forum et commentaires

Si le Titulaire permet à l’UtilisatEUR de laisser des commentaires sur certaines pages du Site, ces derniers s’engagent à respecter les législations généralement applicables et notamment à ne publier aucun propos dénigrant, diffamatoire injurieux, haineux, belliqueux, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe, d'une communauté ou de lEURs membres, en raison d'une prétendue race, de la coulEUR, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre. L’UtilisatEUR s’interdit de poster quelques images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale belge ou internationale. Le Titulaire ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité
engagée du fait de quelque information ou matériel, quel qu’il soit, posté par quelque

UtilisatEUR que ce soit sur le Site.

Article 16. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Titulaire, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Si le Titulaire n’est pas opposé à la création de liens hypertextes vers son site, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue 
préalablement par écrit. Le Titulaire se réserve néanmoins la faculté d’exiger la suppression d’un lien vers une des pages du Site s’il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valEURs ou serait susceptible de lui porter préjudice. Le Site peut également contenir des liens vers des services ou sites Web tiers à l’égard desquels il ne réalise aucun de sorte que dans ce cadre l’UtilisatEUR lie une relation directe avec le tiers prestataire concerné, sans que le Titulaire ne puisse se voir impliqué, à quelque titre que ce soit dans cette relation.

Article 17. Cookies

La politique claire en matière d’utilisation des cookies adoptée par le Titulaire se trouve sur la page Cookies Policy. Lisez cette page pour toute information sur l’utilisation des cookies par le Titulaire.

Article 18. Dispositions diverses

L’UtilisatEUR accepte que le Titulaire lui adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile. Si une ou plusiEURs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité 
ou l’inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le fait que le Titulaire omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n’empêchera pas le Titulaire d’en exiger la stricte observation. Le fait que le Titulaire n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des Conditions ne signifie pas qu’il ait renoncé aux droits qu’il détient en vertu des Conditions et n’affecte pas la validité en tout ou en partie desdites Conditions ni ne compromet l’exercice du droit du Titulaire de prendre les actions qui s’imposent.

Article 19. Loi applicable et clause attributive de compétence

Sauf dérogation expresse et écrite, les Conditions sont exclusivement régies par le droit belge. L’UtilisatEUR s’efforce de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui les opposeraient au Titulaire survenant à l’occasion de l’exécution des Conditions. A défaut de solution amiable, les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. La langue de la procédure sera le français. 
Bienvenue sur notre site web « www.autoroute61 .com » et dans nos applications. Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions auxquelles nos livrEURs partenaires vous livrent une ou plusiEURs marchandises selon les modalités figurant sur notre site internet. Merci de lire attentivement ces
conditions avant de faire appel à notre Service. En accédant à notre site et en introduisant une demande de livraison, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d'utilisation. Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez prendre contact avec nous avant de planifier une livraison via l’adresse info@autoroute61.com. Si vous n'acceptez pas intégralement ces conditions, n'utilisez pas notre Service.

Conditions générales d'utilisation du site Autoroute61

Partners - DemandEUR de service

Article 1. Introduction

Autoroute61 Partners est une société dont le siège social est situé 17 Rue Dieudonné Lefèvre 1020 Bruxelles, Belgique (ci-après, la « Société » ou « Autoroute61 Partners »).autoroute61.com est une plateforme web qui met à disposition un service de livraison adressé aux commerçants et professionnels (à l’exclusion de tout 
consommatEUR). Notre Service a pour objet la fourniture d'une solution simple et pratique mettant en relation nos clients (les « DemandEURs ») et une flotte de livrEURs indépendants (les « LivrEURs ») afin de procéder à une Livraison de Marchandises selon les modalités définies aux présentes conditions. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter via :

Mail : info@autoroute61.com

Adresse siège social : 17 Rue Dieudonné Lefèvre 1020 Bruxelles

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions Générales et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions Générales sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage 
commun.La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes Conditions Générales :

Site : désigne le site web www.autoroute61.com

Applications : désigne toutes applications pour mobiles, tablettes et smartphones, et les interfaces de programme d’application de la Société ;

Plateforme : désigne collectivement le Site, toutes les Applications et les Services

Autoroute61 Partners ;

Services : désignent l’ensemble des services de mise en relation entre les DemandEURs et les LivrEURs proposés par le biais de la Plateforme, dont notamment le service de réservation en ligne, permettant d’obtenir une Livraison de Marchandises ; 
DemandEUR : désigne toute personne majEURe et capable ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée faisant appel à Autoroute61 Partners en direct ou indirectement via un encodEUR de demande, pour trouver un LivrEUR pour l’enlèvement auprès d’une personne physique ou morale (« l’ExpéditEUR
») d’une ou de plusiEURs marchandises (les « Marchandises ») et la livraison de ces Marchandises à une personne physique ou morale (le « Destinataire »). Le DemandEUR peut être l’ExpéditEUR, le Destinataire ou un tiers ;

Contenu DemandEUR : données transmises par le DemandEUR au sein du Site ;

Compte : espace privatif du DemandEUR accessible depuis la Plateforme avec les Eléments d’Identification et contenant notamment les informations relatives au DemandEUR, aux Services fournis par la Société et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou d’effectuer des Livraisons de Marchandises ;

Adresse de prise en charge : désigne l’adresse de prise en charge des Marchandises renseignée par le DemandEUR pour une demande de Livraison de Marchandises ;

Adresse de livraison : désigne l’adresse de livraison des Marchandises renseignées par le DemandEUR pour une demande de Livraison de Marchandises ; 
Destinataire : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application ou la Plateforme par le DemandEUR comme destinataire de la Marchandise et situé à l’Adresse de livraison ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par le DemandEUR ;

Eléments d’identification : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société à l’UtilisatEUR et permettant à ce dernier d’accéder à son Compte et aux Services ;

ExpéditEUR : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur la Plateforme par le DemandEUR comme ExpéditEUR des Marchandises et situé à l’Adresse de prise en charge ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par le DemandEUR;

Livraison de Marchandise : désigne les prestations de transport de Marchandises qui sont confiées au LivrEUR par le DemandEUR et réalisées par le LivrEUR par le biais de la Plateforme ; 
Marchandise : désigne le bien dont le DemandEUR demande la Livraison, réalisée par le LivrEUR ;

UtilisatEUR : désigne indifféremment le LivrEUR ou le DemandEUR.

LivrEUR : désigne la personne physique ou morale (et dans ce cas, le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via la Plateforme afin d’effectuer des Livraisons de Marchandises pour le compte des DemandEURs qui en font la demande de l’ExpéditEUR au Destinataire.

Mesures : désigne le volume de Marchandises et le nombre de paquets à prendre en charge.

Article 3. Champ d’application, acceptation et modification

1. Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») entrent en viguEUR à la date susmentionnée et s’appliquent à tous les Services fournis par Autoroute61 Partners, quelle que soit la nature du service fourni. 

2. En faisant appel aux Services de Autoroute61 Partners, le DemandEUR accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.Les conditions générales ou particulières du DemandEUR ou d’une autre partie que Autoroute61 Partners ne s’appliquent en aucun cas et seront à tout moment rejetées. Cela vaut également si les conditions du LivrEUR ou de toute autre partie n’ont pas été expressément refusées.

3. Le Service tel que proposé par Autoroute61 Partners se limite à mettre à disposition la Plateforme au DemandEUR lui permettant de trouver un LivrEUR pour la Livraison de Marchandises. Le contrat de transport est directement conclu entre le DemandEUR et le LivrEUR lorsqu’un LivrEUR accepte la proposition d’un DemandEUR de transporter
des Marchandises de l’ExpéditEUR au Destinataire. Cette acceptation s’effectue via la

Plateforme.

4. Autoroute61 Partners est en droit de suspendre, d’arrêter ou de modifier à tout moment et sans notification préalable la fourniture des Services et/ou les tarifs y afférents, étant entendu qu’une telle décision s’applique immédiatement et de plein droit et n’exerce aucune influence sur les conditions pour les Services précédemment confiés à Autoroute61 Partners. 

5. Les présentes Conditions Générales peuvent être adaptées à tout moment par Autoroute61 Partners. Le DemandEUR sera informé des adaptations et de la date de lEUR entrée en viguEUR par le biais de la technique jugée appropriée par Autoroute61 Partners. Cela peut par exemple s’effectuer par e-mail ou sous la forme d’un pop-up s’affichant à l’écran lors de l’utilisation de la Plateforme.

Article 4. Disponibilité des Services

1. La Plateforme peut uniquement être utilisée pour le transport et la livraison de marchandises en Belgique.Si l’Adresse de prise en charge est située en-dehors de la région de Bruxelles-Capitale au moment de la réservation de la Livraison sur la Plateforme, un message apparaît affirmant que la Livraison sera impossible. 
2. Autoroute61 Partners peut étendre l’utilisation de la Plateforme à d’autres villes, ces dernières seront alors référencées sur le Site au moment de la réservation de la Livraison sur la Plateforme.

3. Les Livraisons ne pourront avoir lieu que pour les horaires suivants : du Lundi au

Dimanche inclus, de 6h00 à 22h30.

Article 5. Création de compte

1. Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le DemandEUR doit créer un compte en indiquant :son prénom et nom de famille son adresse e-mail son numéro de téléphone un mot de passe

2. Le DemandEUR doit alors confirmer son adresse e-mail en cliquant sur le lien contenu dans le message envoyé à l’adresse e-mail renseignée puis fournir les informations suivantes sur son entreprise :nom de l'entreprise numéro de TVA numéro de Siret (France)adresse de facturation adresse e-mail de facturation besoins en volume de livraisons (indicatif) 

3. Le DemandEUR sera alors invité à introduire un moyen de paiement chez notre partenaire de paiement Stripe parmi les possibilités suivantes :Carte bancaire (Visa, MasterCard, Amex)Numéro de compte bancaire pour mandat SEPA Virement bancaire manuel (réservé aux partenaires grands comptes)Cette étape peut-être ignorée lors de la création du compte mais devra être finalisée avant de pouvoir réserver une livraison.

En aucun cas Autoroute61 Partners n’enregistre, n’a connaissance ou accès aux informations de paiements saisies sur la plateforme de Stripe.

Article 6. Limites d’utilisation de la plateforme

1. Autoroute61 Partners conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu et toutes les fonctionnalités de la Plateforme. Autoroute61 Partners octroie au DemandEUR une licence non cessible, non exclusive et limitée pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. 

2. Autoroute61 Partners peut, à tout moment et sans notification préalable, refuser temporairement ou définitivement l’accès à Autoroute61 Partners si le DemandEUR :utilise la Plateforme d’une façon allant à l’encontre des présentes Conditions Générales, de la législation en viguEUR, ou d’une façon portant atteinte à l’intégrité de tiers ou à la réputation de Autoroute61 Partners,fait mauvais usage de la Plateforme,fournit des informations incomplètes ou imprécises lors de son inscription sur la Plateforme, et omet d’informer Autoroute61 Partners en cas de modification des données
communiquées à Autoroute61 Partners au moment de son inscription. Ne dispose d’un moyen de paiement valable ou d’un moyen de paiement dont le solde ne lui permet de régler les montants dûs.

Article 7. Réservation d’une Livraison

La réservation d’une Livraison sur la Plateforme suit les étapes suivantes : 
1. Le DemandEUR saisit les informations de :date et hEURe souhaité pour la prise en charge adresse de prise en charge informations de contact à la prise en charge adresse(s) de(s) destination(s)volume(s) de marchandise(s) à transporter

2. Chaque réservation d’une Livraison sur la Plateforme met à destination du DemandEUR avant finalisation un récapitulatif reprenant le type de volume à transporter, ainsi que le prix estimé. Ce prix ne comprend pas les éventuels frais de manutention supplémentaires issus de la réalisation de la prestation de livraison. Par l'acceptation de ce récapitulatif, le DemandEUR s'engage au paiement de la Livraison.

3. Toute réservation d’une Livraison, après confirmation du récapitulatif par le

DemandEUR, sera soumise aux partenaires livrEURs pour exécution.

4. Les Prix sont déterminés par course, en étant calculés automatiquement par la Plateforme au terme d’un algorithme qui prend en compte une somme de variables, tels que notamment le volume de la Marchandise, la distance à parcourir entre les Adresses de prise en charge et de livraison, les horaires de livraison, la manutention, etc. Ils incluent la commission d’intermédiation due à la Société en contrepartie des Services. 


Article 8. Modification et Annulation

Toute réservation d’une Livraison fera l’objet d’une mise sous statut décrivant l’état de ladite réservation :

« Livraison créée » ;

« Livraison assignée » ;

« Livraison imminente » ;

« Livraison en cours » ;

« Livraison terminée ». 
Le DemandEUR a le droit de modifier les informations de sa livraison, sans frais, tant que la réservation de la Livraison figure sous le statut “Livraison Créée” ou “Livraison Assignée” et que la prise en charge a lieu dans plus de 2 (deux) hEURes.

Si les informations suivantes: sont modifiées:

Adresse de prise en charge; Adresse(s) de destination; HEURe de prise en charge; Volume(s) de marchandise.
moins de 2 (deux) hEURes avant la prise en charge  et/ou si la livraison est sous le statut “Livraison imminente”, des frais de modification seront facturés au DemandEUR. Le DemandEUR a le droit d’annuler, sans frais, la réservation d’une Livraison tant que la réservation de la Livraison figure sous le statut « Livraison 
Créée », « Livraison assignée » et si la prise en charge de la marchandise doit s’effectuer dans plus de 8h00.

Le demandEUR dont la prise en charge de la marchandise de la réservation de Livraison doit s’effectuer dans moins de 8h00 et que le statut de la réservation est toujours « Livraison Créée » ou « Livraison assignée », a le droit d’annuler, moyennant des frais d’annulation s’élevant à 30% du montant de la réservation de Livraison.Une fois la réservation de Livraison passée sous le statut « Livraison imminente », « Livraison en cours » ou « Livraison Terminée » le DemandEUR ne pourra plus annuler la commande qui est considérée comme ferme et définitive.

Les commandes annulées seront alors facturées en totalité au DemandEUR avec un plafond de transaction limité à 35,00&EURo; (trente cinq EURos) auquel seront ajoutés les éventuels frais de défraiement du livrEUR pour son trajet aller-retour jusqu’au point d’enlèvement de la marchandise.

Article 9. Marchandises interdites au transport

1. La Plateforme ne peut en aucun cas être utilisée pour transporter des marchandises dangereuses (telles que visées dans la réglementation applicable au 
transport de produits dangereux, y compris les conventions ADR, CMR, le code

IMDG) et d’autres marchandises pour lesquelles un permis est exigé.

2. Il est notamment interdit de transporter par le biais de la Plateforme (liste non exhaustive) :Les drogues, stupéfiants et substances psychotropes ;Les objets, les écrits ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la production, la circulation, la diffusion, l’utilisation, la détention, la vente ou le transport sont interdits par la loi ;Les objets qui, par lEUR forme, lEUR nature ou lEUR emballage peuvent représenter un danger pour les personnes, ou qui puissent détériorer ou souiller les autres colis, l’équipement du livrEUR ou des biens (y compris des colis) appartenant à des tiers ;Les produits chimiques, matières explosives, inflammables ou
radioactives, substances infectieuses, le gaz carbonique solide (neige carbonique) ou autres substances pouvant constituer un danger ;Les matières infectieuses, des animaux vivants ou des parasites;Les objets qui portent des annotations externes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;Les armes, les composants essentiels des armes et munitions, armes factices, les couteaux, les épées, les poignards,… ;Les gaz sous pression, les substances toxiques ou corrosives, les combustibles et peroxydes organiques ; 
3. Ne sont pas interdits au transport, mais toutefois exclus de l’assurance via la Plateforme :Les denrées alimentaires et produits issus du tabac ou autres produits sur lesquels des accises sont perçues ;Tout autre objet tranchant ou aigu ;ValEURs au portEUR, pièces de monnaie, billets de banque, bijoux (excepté des bijoux de
fantaisie d’une valEUR infériEURe à 500 (cinq cent) EUR par paquet et pour autant que ceux-ci ne contiennent pas d’or, pas d’argent et ni de pierres précieuses), les
œuvres d’art et ouvrages de collection ou autres matières précieuses, y compris les fourrures animales, et plus généralement toutes les marchandises qui ont une valEUR supériEURe à 500 (cinq cent) EUR.

4. Le DemandEUR est responsable de toutes les conséquences et tous les dommages encourus par Autoroute61 Partners, le LivrEUR ou des tiers du fait du
non-respect des présentes Conditions Générales et de la réglementation en viguEUR, et ce, même s’il avait informé Autoroute61 Partners et le LivrEUR de la nature des Marchandises. Autoroute61 Partners exclut toute responsabilité liée à la nature des Marchandises. Le DemandEUR reconnaît expressément avoir connaissance de cette exclusion de responsabilité et l’accepter.

Article 10. Inspection, refus ou suspension de services et coûts afférents 

1. Le DemandEUR marque son accord quant au fait que le LivrEUR et tout service public, peuvent à tout moment ouvrir l’emballage des Marchandises pour inspecter ces dernières.

2. Le fait que le LivrEUR accepte les Marchandises n’implique en aucun cas que le LivrEUR reconnaisse que le paquet satisfait à toutes les conditions autorisant le transport.

3. Le LivrEUR a le droit de refuser le dépôt ou l’enlèvement des Marchandises et/ou d’en suspendre le transport ou de retourner les Marchandises à l’ExpéditEUR ou le DemandEUR s’il s’agit selon lui de marchandises dangereuses et interdites ou si les autres conditions ne sont pas respectées et/ou si la description telle que renseignée par le DemandEUR via la Plateforme ne correspond pas aux Marchandises à transporter.

4. Le DemandEUR est responsable vis-à-vis du LivrEUR si le refus ou la suspension devait donner lieu à des coûts ou à quelque responsabilité à charge du LivrEUR. Le DemandEUR déchargera Autoroute61 Partners de toute demande d’indemnisation émanant du LivrEUR ou de tiers. 


Article 11. Obligations et responsabilité du DemandEUR

1. Le DemandEUR devra se connecter à la Plateforme et compléter toutes les informations demandées de façon correcte et précise, ainsi qu’avertir immédiatement Autoroute61 Partners de tout changement lié à ses informations directement via la Plateforme.

2. Le DemandEUR garantit que :il est âgé d’au moins 18 ans en tant que personne physique et réside valablement en Belgique, ou qu’il a été constitué valablement en tant que personne morale ;s’il opère en tant que personne physique dans le cadre
de son activité professionnelle ou pour le compte d’une personne physique qui opère dans le cadre de son activité professionnelle ;les Marchandises correspondent à la description transmise au LivrEUR via la Plateforme ;les Marchandises sont conformes aux présentes Conditions Générales, en particulier à l’article 8 ;il prend toutes les précautions raisonnables pour éviter tout éventuel dommage ;les Marchandises seront confiées au LivrEUR à l’endroit et au moment indiqués sur la Plateforme ;les Marchandises seront réceptionnées par le Destinataire à l’endroit et au moment indiqués sur la Plateforme ;il n’utilisera pas la Plateforme pour le transport de personnes. Cela implique également que le LivrEUR ne peut pas transporter le DemandEUR ou l’ExpéditEUR en même temps que les Marchandises ; et le paiement aura lieu comme indiqué sur la Plateforme. 

3. Le DemandEUR dégagera Autoroute61 Partners, le LivrEUR et les tiers de toute responsabilité qui découlerait du fait que les déclarations susmentionnées du DemandEUR ne correspondent pas à la réalité ou que les Marchandises ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales et/ou à la législation en viguEUR, et indemnisera de ce fait les dommages ou frais en découlant, y compris les frais de justice.4. Le DemandEUR est responsable de tout dommage causé par ou par le biais des Marchandises confiées au LivrEUR, et ce, tant par la nature des Marchandises que par lEUR emballage et tant pour tout dommage aux Marchandises mêmes qu’à d’autres marchandises, à l’environnement et à des personnes.

Article 12. Tarifs et conditions de paiement

1. L’utilisation par le DemandEUR de la Plateforme est gratuite sauf si le DemandEUR opte pour l’usage d’une fonctionnalité premium payante sous le modèle d’abonnement via la plateforme. 
2. Les Services et les réservations de Livraison sont payants. Les tarifs correspondent aux tarifs en viguEUR appliqués par Autoroute61 Partners pour les Services au moment de la réservation de la Livraison. Les tarifs en viguEUR peuvent être consultés lors de la commande de la Livraison sur la plateforme. Ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment par Autoroute61 Partners, sans que cette modification ne puisse affecter une réservation de Livraison en cours. Le tarif du Service inclut les frais d’affranchissement de la Livraison.

3. Les prix sont indiqués en EURos, taxes comprises.

4. Le Service et l’Application sont accessibles via internet de même que la passation de toute Commande nécessite d’être connecté à l’internet quelle qu’en soit la forme (Wifi, 4G, ...). Les frais de connexion à internet sont exclusivement à charge du Client. L’attention du Client est attirée plus particulièrement sur les coûts de connexion internet par les réseaux mobiles.

5. Le DemandEUR doit, pour pouvoir introduire une demande de réservation d’une Livraison avoir renseigné un moyen de paiement valable via le partenaire de paiement Vivawallet. 
6. Les périodes de facturation sont du 1 au 14 et du 15 à la fin du mois en cours. Le solde des Services de la période de facturation en cours est consultable sous la rubrique Paramètres, section Facturation de la plateforme.

7. Les paiements du solde des Services seront prélevés de manière automatique deux fois par mois, le 15 (quinze) du mois en cours et le 1er (un) du mois suivant
sauf si le jour de prélèvement est un jour non-ouvré, auquel cas, le prélèvement aura lieu le premier jour ouvré suivant.

8. Tout défaut de paiement par un DemandEUR, notamment du fait de l’expiration de la carte bancaire renseignée ou d’un solde insuffisant sur la carte ou le compte bancaire entraînera automatiquement la suspension par Autoroute61 Partners de son accès à la réservation de Livraison via la plateforme. En cas de défaut, le DemandEUR sera prévenu par email et invité à mettre à jour ses informations de
paiement. De nouvelles tentatives de prélèvement automatique seront effectuées sur le moyen de paiement renseigné jusqu’à recouvrement des sommes dues.

9. En cas de non-paiement complet de la facture 15 jours après son émission, le montant de celle-ci sera majoré d’un intérêt de retard au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales publié au MonitEUR par le Ministre des finances. Ces intérêts seront dus de plein droit sans formalité de mise en demEURe préalable. 

10. Toute somme impayée dans les délais sera augmentée de plein droit, et sans mise en demEURe, de 15% avec un minimum de 100 EURos, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

11. L’absence de paiement, même partiel, d’une facture à l’échéance, a pour conséquence que toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles et la suspension de toute exécution de service de la part de Autoroute61 Partners SA

12. Les clients “Grand Compte” ont la possibilité d’opter pour des paiements par virement manuel, avec des délais de paiement négociés avec Autoroute61 Partners. Dans ce cas, les intérêts de retard mentionnés à l’article 12 - paragraphe 7 seront calculés à partir de la date d’échéance de la facture.

13. Le DemandEUR payera au LivrEUR le tarif convenu, qui sera déduit de la valEUR totale du solde des Services Autoroute61 Partners, via la Plateforme. 
14. A ce titre, Autoroute61 Partners facilite le règlement du prix correspondant à la Livraison, en agissant pour le compte du LivrEUR en qualité d’agent d’encaissement limité dudit LivrEUR. Le paiement effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par le DemandEUR au LivrEUR. Ce tarif comprend la commission qui sera payée par le LivrEUR à Autoroute61 Partners pour l’utilisation de la Plateforme. Les conditions générales (lien sur notre site web) de Autoroute61 Partners font intégralement partie des présentes Conditions générales.

15. Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée à Autoroute61 Partners  par email à l'adresse info@autoroute61.com dans les 8 jours suivant l’exécution de la livraison. Passé ce délai, la livraison est considérée comme ayant été exécutée à l’entière satisfaction du client, le bien livré est considéré comme conforme et sans vices, et la facturation y relative est considérée comme correctement établie.

16. Le paiement réalisé est définitif et ne donne pas lieu à remboursement, à moins que Autoroute61 Partners n’en décide autrement.

Article 13. Limitation de responsabilité 

La responsabilité de Autoroute61 Partners se limite à trouver un LivrEUR ou, le cas

échéant, à informer dans un délai raisonnable le DemandEUR qu’aucun LivrEUR n’a pu être trouvé. Autoroute61 Partners ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de dommage aux et/ou de perte des Marchandises ou en cas de dommage causé par les Marchandises. Autoroute61 Partners ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris, mais de façon non limitative, du manque à gagner (ex. : baisse ou perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, de clients, de données, etc.) qui résulteraient d’une faute contractuelle et/ou extracontractuelle dans le chef de Autoroute61 Partners et/ou de ses préposés et/ou sous-traitants. Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité de Autoroute61 Partners est en tout cas limitée à 500 (cinq cent) EUR par transport.

Article 14. Non-sollicitation des LivrEURs

Pendant toute la durée du présent Contrat, mais également pour une durée de 6 mois après le terme de celle-ci, le DemandEUR s’engage expressément à ne pas solliciter directement ou indirectement les prestataires livrEURs partenaires de Autoroute61 Partners, sans le consentement écrit de Autoroute61 Partners sur le territoire contractuel. En outre, le DemandEUR est tenu de faire respecter cette obligation de
non-sollicitation des LivrEURs, le cas échéant, à toute personne travaillant directement ou indirectement à son profit (employés, ouvriers, etc.). 
En cas de non-respect de l’obligation prévue au §1er, directement ou indirectement, par lui-même ou par une tierce personne dont il est responsable, le DemandEUR s’engage à payer une indemnité forfaitaire et irréductible de 15.000,00 &EURo; à Autoroute61 Partners, sans préjudice pour Autoroute61 Partners de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.


Article 15. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que le DemandEUR, l’ExpéditEUR, le LivrEUR et le Destinataire (ou lEURs membres du personnel) communiquent à Autoroute61 Partners sont utilisées par Autoroute61 Partners en vue de fournir les services visés dans les présentes Conditions Générales et d’assurer la promotion commerciale des Services fournis
par Autoroute61 Partners et par les sociétés liées à Autoroute61 Partners au sens de l’article

11 du Code des sociétés. Sauf si le DemandEUR, l’ExpéditEUR, le LivrEUR ou le Destinataire (ou les membres de lEUR personnel concernés) s’y opposent, ces données peuvent être communiquées à ces fins auxdites sociétés liées. Les adresses email données par les utilisatEURs dans l’application, peuvent être utilisées par la Plateforme pour communiquer de l’information sur Autoroute61 Partners. L’utilisatEUR a la possibilité de se désinscrire de ces communications à tout moment, via l’option ‘se désinscrire’ dans chaque communication. 
Le LivrEUR accepte que les photos des Marchandises qui sont chargées sur la Plateforme par Autoroute61 Partners puissent être utilisées et/ou modifiées pour des buts commerciaux;

Le LivrEUR accepte que les numéros mobiles des parties concernées (= DemandEUR, ExpéditEUR, LivrEUR et Destinataire) sont mis à disposition pour ces parties concernées sur la Plateforme, jusqu’au moment où l’envoi est mis dans le statut livré;

Le LivrEUR accepte que les messages de chat qui sont envoyés via l’application Autoroute61 Partners entre l’ExpéditEUR, le LivrEUR et le Destinataire, peuvent être vus par les administratEURs de la Plateforme, et que ces messages peuvent être utilisés en cas de contestation;

Si le DemandEUR, l’ExpéditEUR, le LivrEUR ou le Destinataire (ou les membres de lEUR personnel concernés) ne souhaitent pas que lEURs données à caractère personnel soient utilisées et/ou communiquées à ces fins, ils peuvent en informer Autoroute61 Partners à tout moment par écrit. Le DemandEUR, l’ExpéditEUR, le LivrEUR ou le Destinataire disposent en outre d’un droit de regard et de correction sur lEURs données à caractère personnel. Ils peuvent exercer ces droits en adressant une demande écrite, datée et signée à Autoroute61 Partners; 
La déclaration relative au respect de la vie privée (lien sur le Site) fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Article 16. Dispositions diverses

L’éventuelle nullité d’une ou plusiEURs clauses de la présente convention ou de parties de la présente convention n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble, mais seulement de la partie concernée. Tout litige concernant ou ayant un lien avec les présentes Conditions Générales qui ne peut être réglé à l’amiable
relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge. Les parties s’engagent à garantir la confidentialité absolue vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les informations techniques et commerciales de nature confidentielle dont les parties sont informées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales. Cependant, ceci ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire.

Article 17. Référencement 

A compter de l’acceptation des présentes conditions par le DemandEUR, le Titulaire se réserve le droit de citer le nom et le logo du DemandEUR à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son Site), ce que le DemandEUR déclare expressément accepter.

Article 18. Dispositions diverses

L’éventuelle nullité d’une ou plusiEURs clauses de la présente convention ou de parties de la présente convention n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble, mais seulement de la partie concernée. Tout litige concernant ou ayant un lien avec les présentes Conditions Générales qui ne peut être réglé à l’amiable
relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge.Les parties s’engagent à garantir la confidentialité absolue vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les informations techniques et commerciales de nature confidentielle dont les parties sont informées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales. Cependant, ceci ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire.